POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Chez RapportVehicule.fr, la transparence est notre priorité. Cette page détaille les conditions exactes dans lesquelles un remboursement peut ou ne peut pas être émis pour nos services et abonnements.

1. Nature de notre service

Notre service consiste en la livraison immédiate de contenus numériques (les rapports d'historique de véhicules). Ces données sont récupérées en temps réel auprès de bases de données officielles payantes dès l'instant où vous validez votre recherche.

2. Le Droit de Rétractation

Conformément à la législation européenne et à l'article L221-18 du Code de la consommation français, le consommateur dispose, en principe, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, ce droit connaît des exceptions légales strictes. L'article L221-28 stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour "*la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation*".

3. Exception appliquée à vos rapports (Renonciation)

Lorsque vous achetez une période d'essai sur RapportVehicule.fr, vous demandez expressément la délivrance immédiate du rapport d'historique lié à votre plaque d'immatriculation.

Par conséquent, dès lors que le rapport s'affiche sur votre écran ou qu'il a été généré avec succès par notre système, l'exécution du service est accomplie. Vous renoncez alors expressément et irrévocablement à votre droit de rétractation de 14 jours et ne pouvez exiger le remboursement de l'offre d'essai (5,99 € ou 7,99 €) ni des crédits utilisés.

4. Frais de Renouvellement de l'Abonnement

L'abonnement (29,99 € ou 39,99 €) se déclenche automatiquement 3 jours après votre achat initial. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de se désabonner (soit via le bouton "Annuler" dans le dashboard, soit en contactant le support) s'il ne souhaite pas être prélevé du tarif complet.

Une fois le cycle de facturation mensuel démarré et le prélèvement effectué, aucun remboursement partiel ou au prorata ne sera accordé pour le mois en cours, sauf erreur technique avérée de notre part (par exemple, si vous avez été facturé deux fois par erreur le même mois).

5. Cas exceptionnels

Nous examinerons favorablement une demande de remboursement (qu'il s'agisse de l'essai ou du renouvellement) uniquement dans les cas suivants :

  • Le rapport n'a jamais pu être généré : Si, suite à un bug de notre plateforme, vous avez payé mais qu'aucun rapport ne vous a été soumis et qu'aucun crédit n'a pu être consommé pendant 48 heures.
  • Paiement frauduleux : Fraude avérée (carte volée) confirmée par Stripe.

6. Nous contacter

Pour toute demande liée à la facturation ou si vous rencontrez un problème technique justifiant une étude de votre dossier, écrivez-nous à : contact@rapportvehicule.fr. Notre équipe étudiera les journaux de connexion et la génération des rapports liés à votre compte pour prendre une décision finale.